Le prêt action logement détaillé par un courtier en prêt immobilier

Action logement : Qu’est-ce-que c’est ?

 

Action logement qui s’intitule à l’origine 1% logement a changé de dénomination en Juillet 2009.

L’organisation 1% logement devenue action logement est une organisation dont la gestion est paritairement assurée par des organisations patronales et syndicales.

 

Au départ, il était convenu que les patrons participent à l’effort de reconstruction en déployant 1% de la masse salariale pour participer au financement de la résidence principale des salariés.

L’effort demandé aux entreprises, uniquement celles de plus de 20 salariés, est en fait ramené à 0.45% de la masses salariale depuis 1982.

 

Cette participation est obligatoire et sert aux salariés qui souhaitent acquérir leur résidence principale ou alors à la construction de logements sociaux qui serviront aux salariés de ces entreprises s’ils remplissent certaines conditions de plafond de ressources.

 

Qui peut bénéficier d’une aide à l’acquisition d’Action Logement ?

 

S’il s’agit d’un achat avec travaux, seuls les salariés d’entreprises de plus de 10 salariés, tous secteurs confondus hormis le secteur agricole, peuvent y prétendre à condition d’avoir une ancienneté de 5 ans minimum et d’être soit primo accédant, soit concerné par une mobilité professionnelle.

A noter que les retraités sont également concernés.

En l’absence de travaux,  même conditions sauf qu’il ne faut pas dépasser le plafond de ressources du Prêt à l’accession sociale.

 

 

Le prêt d’Action Logement :

 

Le prêt est généralement accordé à un taux de 1.5% et peut aller jusqu’à une durée de 25 ans selon les organismes paritaires concernés.

Ce prêt est toujours octroyé dans la limite de 30% du montant du bien à financer.

Le montant de ce prêt dépend de la zone (A, B ou C) ainsi que de l’organisme concerné.

A noter qu’une majoration est possible, dans la limite de 50% du coût des travaux dès lors que ces derniers sont destinés à faciliter l’occupation du logement par des personnes à mobilité » réduite.

 

Votre courtier en prêt immobilier pourra vous conseiller et insérer ce Prêt Action Logement via une simulation de prêt immobilier.

Il faut savoir qu’il ne sera pas forcément intéressant d’opter pour ce prêt action logement si sa durée de remboursement est courte car, en général, ces organismes ne vont jamais au-delà de 33% d’endettement.

Même avec un lissage de votre prêt immobilier, le Prêt Action Logement peut s’avérer handicapant.

C’est la raison pour laquelle il est préférable pour vous de recourir à une simulation de prêt immobilier sans engagement intégrant votre Prêt Action Logement

Réforme du PEL du 1er Mars 2011 – Avantages et Inconvénients

Une nouvelle formule du Plan Epargne Logement- PEL– a fait son apparition le 1er Mars 2011. Il s’agit en fait, pour le gouvernement, de redynamiser un dispositif dont la popularité n’a cessée de baisser ces dernières années.

L’attraction du Plan Epargne Logement ne cesse de décroitre, avec de moins en moins de souscriptions de la part des français et un taux qui ne change pas depuis 2003.
Le gouvernement a donc décidé de réformer ce dispositif afin de le rendre plus attractif et cohérent par rapport aux récentes reformes qui ont eu lieu pour le Prêt à taux zéro par exemple, dans une optique d’incitation à l’investissement dans des logements plus écologiques.

Cette réforme n’est pas rétroactive et ne concerne que les Plan Epargne Logement ouverts à partir du 1er Mars 2011.
Tous les PEL souscrits avant cette date gardent les dispositions qui étaient en vigueur avant cette reconfiguration.

Au regard des différents changements appliqués au nouveau Plan Epargne Logement, les conséquences de la reforme s’avèrent mitigées. En effet, celle-ci vise à imposer un encadrement plus rigoureux, en redonnant au PEL sa fonction initiale, qu’il avait plus ou moins perdue au fil des ans, consistant à épargner puis emprunter pour acquérir un logement.

Les personnes qui se servaient jusque là du PEL pour laisser fructifier des intérêts indéfiniment sans nécessairement envisager une acquisition immobilière seront donc déçues.

De plus, certaines nouvelles mesures, ou, au contraire, un certain nombre d’entre elles qui sont restées inchangées dans la réforme,  peuvent minimiser l’intérêt financier du Plan Epargne Logement.

Retour sur les principaux points de la réforme des PEL ouverts à partir du 1er Mars 2011 :

 

1.    Les prélèvements sociaux ponctionnés tous les ans :

Le premier changement concerne la fiscalité appliquée aux PEL.

Ce qui ne change pas, c’est que les intérêts du PEL ne sont toujours imposés qu’à partir de la 13ème année.
En revanche, les prélèvements sociaux qui n’étaient retenus sur les anciens PEL qu’à partir de la 10ème année ou à sa clôture, seront dorénavant prélevés tous les ans.

Cette mesure a pour avantage de rendre la traçabilité des prélèvements sociaux plus accessible et d’éviter de se retrouver avec une somme importante ponctionnée en une seule fois. Les intérêts seront donc chaque année calculés nets des prélèvements sociaux.  Cependant, il se peut que cette modification ait un impact réduisant légèrement les intérêts générés au fil des ans sur l’ensemble de la période.

2.    Le taux de rémunération revu tous les ans :

La seconde modification importante du Plan Epargne Logement 2011 concerne la rémunération : il sera désormais recalculé chaque année par la Banque de France, tout en gardant un taux plancher de 2,5%.

La Banque de France calculera en effet ce taux en fonction d’une moyenne des autres taux d’intérêt du marché et le communiquera en cas de changement par un arrêté sur le journal Officiel.
Ce taux concernera tous les PEL ouverts dans l’année correspondante et toute leur durée de vie.

Par contre, le taux d’emprunt, lui, reste le même, à savoir au minimum 4, 20%.
Nul ne se voile désormais la face tant on sait que ce taux peut être ridiculement élevé en période de taux bas.

3.    Une prime d’Etat plus encadrée

Le troisième changement significatif est relatif à la prime d’état.

Celle- ci va être octroyée selon des conditions plus strictes pour les PEL ouverts depuis le 1er Mars 2011.
Désormais, pour bénéficier de cette prime, il faudra contracter un prêt au minimum de 5000 euros, alors qu’auparavant, aucun montant minimum n’était requis.
Cette disposition permettra d’empêcher certaines personnes de contracter un crédit dérisoire dans le seul but d’obtenir cette prime.

De plus, la prime d’état prend avec la réforme une tournure écologique dans la mesure où elle n’est plus que de 1000 euros pour les logements classiques, et ne s’élève à 1525 euros que pour des logements « verts » :
les logements neufs qui bénéficient du label BBC et les logements anciens dont l’étiquette de performance énergétique se situe entre A et D.

4.    15 ans de vie maximum pour le PEL

Le dernier changement important du PEL concerne sa durée de vie. Auparavant, il était possible d’effectuer des versements sur son PEL pendant 10 ans, et au delà, de laisser fructifier les intérêts de l’argent sur une durée indéterminée.
Depuis Mars 2011, ceci n’est plus possible.
La durée de vie du PEL est désormais limitée à 15 ans.
Il  n’est donc plus possible, depuis cette date,  de profiter des intérêts avantageux du PEL sans limitation de durée.
Au delà des 15 années, le PEL est automatiquement transformé en CEL, avec les conditions correspondantes.

A noter : les PEL souscrits à partir du 1er Mars 2011 ne pourront plus financer que des biens destinés à une résidence principale, contrairement aux anciens PEL qui pouvaient servir également à emprunter pour sa résidence secondaire.